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Section 1
Dispositions générales
D215-1 — D215-7
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Chapitre V
TRANSFÈREMENTS ET EXTRACTIONS
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Sous-section 1
Translations judiciaires
D215-8 — D215-11
Sous-section 1 : Translations judiciaires
Sous-section 2 : Transfèrements administratifs
Sous-section 3 : Exécution des transfèrements
Sous-section 4 : Cas particuliers
