Code pénitentiaire

Sous-section 2 : Transfèrements administratifs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfèrements administratifs des détenus

Résumé. Les transfèrements de détenus sont organisés par le ministre de la justice ou le directeur interrégional des services pénitentiaires, avec des règles spécifiques pour les prévenus.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transfèrements administratifs des détenus

Résumé. Le ministre de la justice décide des transfèrements administratifs des détenus, sauf opposition du magistrat instructeur pour les prévenus.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, ordonne les transfèrements à caractère administratif, c'est-à-dire les transfèrements autres que ceux visés par les dispositions des articles D. 215-8 (Transfert des détenus en détention provisoire) à D. 215-10 (Rappatriement des détenus après un transfert judiciaire).
La compétence du garde des sceaux, ministre de la justice, est exclusive en ce qui concerne :
1° Le transfèrement à titre administratif de toute personne détenue du ressort d'une direction interrégionale à un autre ;
2° Les transfèrements vers ou à partir d'une maison centrale ou d'un quartier maison centrale.
S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Transfèrements administratifs de détenus

Résumé. Le directeur interrégional des services pénitentiaires peut ordonner des transfèrements de détenus dans sa région, sauf exceptions, et après avis du magistrat pour les prévenus.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 215-12 (Transfèrements administratifs des détenus) et sauf s'il s'agit de personnes détenues ayant fait l'objet d'une décision d'affectation de la part du garde des sceaux, ministre de la justice, autre qu'une mise à disposition du directeur interrégional des services pénitentiaires, ce dernier peut ordonner, dans le ressort de sa direction interrégionale, les transfèrements individuels ou collectifs qu'il estime nécessaires.
S'il s'agit de personnes prévenues, il ne peut être procédé à leur transfert qu'après information du magistrat chargé du dossier de l'instruction et qu'à défaut d'opposition de celui-ci dans un délai de huit jours à compter de la réception de cette information.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions de transfèrement des détenus condamnés

Résumé. Un détenu condamné ne peut pas être transféré s'il est encore nécessaire pour une procédure judiciaire, et c'est le ministère public qui indique quand il peut être déplacé.

Une personne condamnée ne peut être transférée si elle doit être tenue à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle elle se trouve, soit parce qu'elle fait l'objet de poursuites - que celles-ci aient ou non donné lieu à la délivrance d'un mandat de justice - soit parce qu'elle est susceptible d'être entendue comme témoin.
Il appartient au ministère public de faire connaître à l'administration pénitentiaire la date à partir de laquelle la personne détenue intéressée pourra être transférée, et il en est rendu compte à l'autorité ayant délivré l'ordre de transfèrement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Prise en charge des frais de transfèrement administratif

Résumé. Les frais de transfert des détenus sont payés par l'administration pénitentiaire, et les détenus ne peuvent pas demander à payer eux-mêmes leur transfert.

Les dépenses auxquelles donne lieu l'exécution des transfèrements administratifs sont prises en charge par l'administration pénitentiaire.
Aucune personne détenue n'est recevable à solliciter d'être transférée à ses propres frais.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Sous-section 2 : Transfèrements administratifs
Article D215-12
Article D215-13
Article D215-14
Article D215-15