Code pénitentiaire

Section 1 : Dispositions générales

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles de transfèrement et d'extraction des détenus

Résumé. Les règles pour déplacer les détenus d'une prison à une autre ou pour les sortir temporairement.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Définition du transfèrement

Résumé. Le transfèrement est le déplacement d'un détenu d'une prison à une autre, sans interrompre sa détention.

Le transfèrement consiste dans la conduite d'une personne détenue sous surveillance d'un établissement pénitentiaire à un autre.
Cette opération comporte la radiation de l'écrou à l'établissement pénitentiaire de départ et un nouvel écrou à l'établissement pénitentiaire de destination sans que la détention exécutée soit pour autant considérée comme interrompue.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sortie temporaire d'un détenu

Résumé. L'extraction permet de sortir un détenu sous surveillance pour des raisons comme aller au tribunal ou recevoir des soins.

L'extraction est l'opération par laquelle une personne détenue est conduite sous surveillance en dehors de l'établissement pénitentiaire où elle est détenue, lorsqu'elle doit comparaître en justice, ou lorsqu'elle doit recevoir des soins qu'il n'est pas possible de lui donner dans l'établissement pénitentiaire, ou plus généralement lorsque l'accomplissement d'un acte ne pouvant être effectué dans un établissement pénitentiaire a été reconnu absolument nécessaire et compatible avec la situation de la personne intéressée.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Exécution des transferts et extractions des détenus

Résumé. Les ordres de transfert ou d'extraction des détenus doivent être exécutés rapidement, sauf en cas de problèmes de santé ou de situations judiciaires particulières.

Toute réquisition ou ordre de transfèrement ou d'extraction régulièrement délivré a un caractère impératif et le chef de l'établissement pénitentiaire doit y déférer sans le moindre retard, à moins d'impossibilité matérielle ou de circonstances particulières dont il aurait alors à rendre compte immédiatement à l'autorité requérante.
Il en est notamment ainsi lorsqu'il est établi par un médecin, habilité ou autorisé à intervenir dans l'établissement pénitentiaire, que l'état de santé de la personne détenue ne permet pas son transfert ou son extraction. Le certificat délivré par ce praticien permet l'application éventuelle des dispositions de l'article 416 du code de procédure pénale (Comparution du prévenu malade).
Au surplus, la situation de la personne détenue du point de vue judiciaire peut faire obstacle à son transfèrement ou en faire différer l'exécution ainsi qu'il est précisé par les dispositions de l'article D. 215-14 (Conditions de transfèrement des détenus condamnés).

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Ordre écrit obligatoire pour les transfèrements et extractions

Résumé. Un transfèrement ou une extraction de détenus ne peut se faire sans un ordre écrit d'une autorité compétente.

Aucun transfèrement, aucune extraction ne peut être opéré sans un ordre écrit que délivre l'autorité compétente.
Cet ordre, lorsqu'il n'émane pas de l'administration pénitentiaire elle-même, est adressé par le procureur de la République du lieu de l'autorité requérante aux services de police ou unités de gendarmerie ou, dans les zones géographiques déterminées par arrêté conjoint des ministres de la justice et de l'intérieur, à l'administration pénitentiaire, selon les distinctions prévues par les dispositions des articles D. 215-8 (Transfert des détenus en détention provisoire) et D. 215-26 (Responsabilité des extractions de détenus pour comparaitre devant un tribunal).
Ce magistrat transmet, pour information, une copie de l'ordre d'extraction au procureur de la République du ressort du lieu de détention de la personne détenue ainsi qu'au chef de l'établissement pénitentiaire et prend toutes dispositions nécessaires pour que le transfèrement ou l'extraction ait lieu dans les conditions de sécurité prévues par les dispositions des articles D. 215-5 (Sécurité lors des transferts de détenus) à D. 215-7 (Secret des transfèrements de détenus).
L'ordre ainsi donné est conservé au greffe de l'établissement pénitentiaire.
Le chef de l'établissement pénitentiaire doit vérifier avec soin, et au besoin auprès du signataire indiqué, l'authenticité de ce document.
Si les personnes chargées de procéder au transfèrement ou à l'extraction sont inconnues des services de l'établissement pénitentiaire, elles doivent justifier de leur identité et de leur qualité.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Sécurité lors des transferts de détenus

Résumé. Les détenus peuvent être menottés ou entravés lors de leurs transferts pour éviter les évasions, mais cela doit être justifié par leur dangerosité.

Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues.
Ces personnes détenues peuvent être soumises, sous la responsabilité du chef d'escorte, au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves, dans les conditions définies par les dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale (Conditions d'utilisation des menottes).
Si une personne détenue est considérée comme dangereuse ou doit être surveillée particulièrement, le chef de l'établissement pénitentiaire donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Protection des détenus lors des transferts et sorties

Résumé. Les détenus ne doivent pas communiquer avec des tiers lors de leurs transferts ou sorties, et des mesures sont prises pour les protéger de la curiosité ou de l'hostilité du public.

Les personnes détenues ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions.
Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, ainsi que pour éviter toute espèce de publicité.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Secret des transfèrements de détenus

Résumé. Les transfèrements et extractions de détenus se font dans le plus grand secret pour leur sécurité et éviter les contacts avec des tiers.

Pour l'observation des principes énoncés par les dispositions de l'article D. 215-6 (Protection des détenus lors des transferts et sorties), comme pour la sécurité des opérations, l'exécution des transfèrements et extractions est préparée et poursuivie avec la plus grande discrétion quant à la date et à l'identité des personnes détenues intéressées, au mode de transport, à l'itinéraire et au lieu de destination.
Toutefois, dès que la personne détenue transférée est arrivée à destination, sa famille ou les personnes autorisées de façon permanente à communiquer avec elle en sont informées.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 1 : Dispositions générales
Article D215-1
Article D215-2
Article D215-3
Article D215-4
Article D215-5
Article D215-6
Article D215-7