Code pénitentiaire

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues

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Règles pour la détention provisoire

Résumé. Les règles pour placer les personnes en détention provisoire, comme leur lieu de détention et leurs droits pendant la garde à vue.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 2 : Dispositions applicables aux personnes prévenues
Sous-section 1 : Affectation en établissement pénitentiaire
Sous-section 2 : Décisions de l'autorité judiciaire relatives aux modalités de la détention