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Paragraphe 3

Suivi et contrôle des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

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Sous-Paragraphe 2

Constitution du dossier individuel

D113-34 — D113-35

Code pénitentiaire

Sous-Paragraphe 1 : Définition des modalités de suivi

Article R113-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance du juge d'application des peines par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le service pénitentiaire aide le juge à appliquer les peines.

Conformément aux dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.

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Article D113-28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des modalités de suivi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

Résumé Les magistrats décident comment suivre les personnes sous la responsabilité du service pénitentiaire et vérifient que ces décisions sont bien appliquées.

Les orientations générales relatives à l'exécution des mesures confiées au service pénitentiaire d'insertion et de probation sont déterminées, et leur mise en œuvre est évaluée, par les magistrats mandants mentionnés à l'article D. 576 du code de procédure pénale dans les conditions prévues par les dispositions du même article.

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Article D113-29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de suivi des personnes sous main de justice

Résumé Le service pénitentiaire suit des consignes précises pour chaque personne sous main de justice.

Conformément aux dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation est destinataire, le cas échéant, d'instructions particulières sur chaque dossier de la part du juge de l'application des peines, du procureur de la République et des autres magistrats mandants.

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Article D113-30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des modalités de suivi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

Résumé Le service pénitentiaire suit les personnes sous sa responsabilité avec l'aide des juges.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 577 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation définit et met en œuvre les modalités de la prise en charge des personnes qui lui sont confiées en liaison avec les magistrats mandants.

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Article D113-31

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans l'exécution des peines restrictives de liberté

Résumé Le service pénitentiaire aide le juge à gérer les peines qui restreignent la liberté des personnes condamnées.

Conformément aux dispositions de l'article D. 49-27 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines dans la détermination des principales modalités d'exécution des peines restrictives de liberté.

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Article D113-32

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mandat du service pénitentiaire d'insertion et de probation pour des mesures de contrôle

Résumé Les surveillants peuvent aider le juge à s'assurer que les personnes condamnées pour terrorisme respectent les règles.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article D. 49-81 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent peut être mandaté par le juge d'application des peines de Paris pour mettre en œuvre des mesures de contrôle ou veiller au respect d'obligations imposées à des personnes condamnées pour actes de terrorisme.

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Article D113-33

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suivi des mesures pénales par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le directeur vérifie que les mesures pénales sont bien suivies et que les juges reçoivent les rapports.

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants.
Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.

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