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Sous-Paragraphe 1

Définition des modalités de suivi

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Article D113-28

Définition des modalités de suivi des personnes confiées à l'administration pénitentiaire

Code pénitentiaire

Article R113-27

Article R113-27

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance du juge d'application des peines par le service pénitentiaire d'insertion et de probation

Résumé Le service pénitentiaire aide le juge à appliquer les peines.

Conformément aux dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.

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Conformément aux dispositions de l'article R. 57-3 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge d'application des peines.