Code pénitentiaire

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations pénitentiaires pour Wallis et Futuna

Résumé. Les règles des prisons pour Wallis et Futuna sont adaptées, notamment sur le secret médical.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025

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Application des lois pénales à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L754-1 du Code pénitentiaire précise quelles lois sur les prisons s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 313-3
L. 315-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 315-2 à L. 322-7
L. 322-9 à L. 322-13
L. 331-1 à L. 381-1

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Suppression d'une condition de secret médical dans les îles Wallis et Futuna

Résumé. Dans les îles Wallis et Futuna, une partie des règles sur le secret médical pour les détenus est supprimée.

Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, à l'article L. 322-3 (Secret médical en prison), les mots : " dans le respect des conditions prévues par les dispositions de l'article L. 6141-5 du code de la santé publique (Hôpitaux pour détenus et obligations de sécurité) " sont supprimés.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Article L754-1
Article L754-2