Code pénitentiaire

Article L754-1

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Article L754-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 313-3
L. 315-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 315-2 à L. 322-7
L. 322-9 à L. 322-13
L. 331-1 à L. 381-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025

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Application des lois pénales à Wallis et Futuna

Résumé. L'article L754-1 du Code pénitentiaire précise quelles lois sur les prisons s'appliquent à Wallis et Futuna, avec quelques adaptations.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 311-1 à L. 313-3
L. 315-1 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 315-2 à L. 322-7
L. 322-9 à L. 322-13
L. 331-1 à L. 381-1

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La nouvelle version ajoute une mention spécifique pour l'article L. 315-1, qui sera applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2024 au samedi 14 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 25 : Adaptation des règles pénitentiaires pour l'outre-mer

En résumé. La nouvelle version précise que les articles L. 322-9 à L. 322-13 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478, alors que la version précédente incluait ces articles dans une plage allant jusqu'à L. 381-1.

Source : Légifrance