Code pénitentiaire

Article L622-2

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Article L622-2

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale (Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique), l'administration pénitentiaire assure le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, pour exercer ce contrôle, les agents de l'administration pénitentiaire peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer la personne condamnée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique par l'administration pénitentiaire

Résumé. L'administration pénitentiaire utilise des gadgets pour surveiller les personnes chez elles et peut leur rendre visite pour vérifier qu'elles obéissent aux règles.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale (Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique), l'administration pénitentiaire assure le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, pour exercer ce contrôle, les agents de l'administration pénitentiaire peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer la personne condamnée.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le texte précise désormais que le contrôle concerne la surveillance électronique à domicile plutôt que la détention à domicile, et fait référence à des articles différents du code de procédure pénale.

Source : Légifrance