En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique par l'administration pénitentiaire
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 723-9 du code de procédure pénale (Contrôle de la détention à domicile sous surveillance électronique), l'administration pénitentiaire assure le contrôle à distance de la détention à domicile sous surveillance électronique.
Dans les conditions prévues par les dispositions du même article, pour exercer ce contrôle, les agents de l'administration pénitentiaire peuvent se rendre sur le lieu de l'assignation pour demander à rencontrer la personne condamnée.