Code pénitentiaire

Article L621-1

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Article L621-1

Conformément aux dispositions de l'article 740 du code de procédure pénale (Rôle du juge pendant le sursis probatoire), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de s'assurer de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans le sursis probatoire

Résumé. Le service pénitentiaire veille à ce que les condamnés en sursis respectent leurs règles.

Conformément aux dispositions de l'article 740 du code de procédure pénale (Rôle du juge pendant le sursis probatoire), le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé, sur instruction du juge de l'application des peines, de s'assurer de l'exécution des mesures de contrôle et d'aide et des obligations imposées à la personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de procédure pénale a été mis à jour, passant de l'article 740 à l'article L. 5321-3.

Source : Légifrance