Code pénitentiaire

Article L621-2

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Article L621-2

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 745 du code de procédure pénale (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire), lorsqu'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire est soumise à une obligation tendant à éviter tout contact ou une mise en relation avec la victime ou la partie civile, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé d'aviser la victime ou la partie civile de la date de fin de la période probatoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Charges du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation pour les Obligations de Sursis Probatoire

Résumé. Le service pénitentiaire informe la victime lorsque la période de probation d'un condamné est terminée.

Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 745 du code de procédure pénale (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire), lorsqu'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire est soumise à une obligation tendant à éviter tout contact ou une mise en relation avec la victime ou la partie civile, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé d'aviser la victime ou la partie civile de la date de fin de la période probatoire.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le changement de référence de l'article du code de procédure pénale, passant de l'article 745 à l'article L. 5321-10.

Source : Légifrance