En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Charges du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation pour les Obligations de Sursis Probatoire
Dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 745 du code de procédure pénale (Information des victimes sur la fin du sursis probatoire), lorsqu'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement assortie du sursis probatoire est soumise à une obligation tendant à éviter tout contact ou une mise en relation avec la victime ou la partie civile, le service pénitentiaire d'insertion et de probation peut être chargé d'aviser la victime ou la partie civile de la date de fin de la période probatoire.