Article L412-50
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constitution du dossier médical en santé au travail pour les personnes détenues exerçant une activité de travail
Résumé Les détenus qui travaillent ont un dossier médical spécial.
Dans le cadre du suivi mentionné aux articles L. 412-48 et L. 412-49, le dossier médical en santé au travail défini à l'article L. 4624-8 du code du travail est constitué pour la personne détenue exerçant une activité de travail.
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