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Chapitre Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

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Article L231-4

Procédure alternative aux poursuites disciplinaires

Code pénitentiaire

Article L231-3

Article L231-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Recours au juge des référés pour les personnes détenues en quartier disciplinaire

Résumé Un prisonnier en isolement peut demander à un juge de protéger ses droits si on lui a fait quelque chose d'illégal.

Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.

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Lorsqu'une personne détenue est placée en quartier disciplinaire, ou en confinement, elle peut saisir le juge des référés en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative.