Code pénitentiaire

Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification de la dignité en détention

Résumé. Les prisonniers peuvent demander à un juge de vérifier si leur traitement en prison est correct.
Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

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Recours pour conditions de détention indignes

Résumé. Les détenus peuvent demander à un juge de vérifier si leurs conditions de détention sont dignes.

Conformément aux dispositions de l'article 803-8 du code de procédure pénale (Droit des détenus à contester leurs conditions de détention), peuvent former un recours pour qu'il soit mis fin à des conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine :
1° Toute personne en détention provisoire, devant le juge des libertés et de la détention ;
2° Toute personne condamnée et détenue en exécution d'une peine privative de liberté, devant le juge de l'application des peines.
Conformément aux dispositions du même article, ce recours judiciaire ne fait pas obstacle aux recours en référé en application des dispositions des articles L. 521-1 (Suspension d'une décision administrative en cas d'urgence), L. 521-2 (Protection rapide des libertés fondamentales) ou L. 521-3 (Mesures urgentes en droit administratif) du code de justice administrative.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 3 : Recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
Article L315-9