Article L315-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de saisine de la chambre de l'instruction par les personnes prévenues
Résumé Les prévenus en prison peuvent demander l'annulation d'actes en parlant au chef de l'établissement.
Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale.
1 version
1 cité