Code pénitentiaire

Article L315-8

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Article L315-8

Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale (Procédure pour contester des actes d'enquête).

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de saisine de la chambre de l'instruction par les personnes prévenues

Résumé. Les prévenus en prison peuvent demander l'annulation d'actes en parlant au chef de l'établissement.

Les personnes prévenues peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une requête en nullité au moyen d'une déclaration auprès du chef de l'établissement pénitentiaire, dans les conditions et selon les formes prévues par les dispositions de l'article 173 du code de procédure pénale (Procédure pour contester des actes d'enquête).

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunauxOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le texte modifie la juridiction compétente pour les requêtes en nullité des personnes prévenues, passant de la chambre de l'instruction à la chambre des investigations et des libertés, et met à jour la référence de l'article du code de procédure pénale.

Source : Légifrance