Retour à la section

Section 5

Caméras embarquées

Article suivant

Article L223-27

Enregistrement limité par caméra

Code pénitentiaire

Article L223-26

Article L223-26

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des caméras embarquées pour sécuriser les transferts

Résumé Les services pénitentiaires peuvent filmer leurs opérations dans les véhicules lorsqu'un incident peut survenir afin d'assurer la sécurité.
Mots-clés : Sécurité pénitentiaire Surveillance Transferts de détenus Caméras embarquées

Dans l'exercice de leurs missions de transfèrement et d'extraction et aux seules fins d'assurer la sécurité de ces opérations, les services de l'administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par le service, à un enregistrement de leurs opérations dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances, à la personnalité ou au comportement des personnes détenues concernées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Dans l'exercice de leurs missions de transfèrement et d'extraction et aux seules fins d'assurer la sécurité de ces opérations, les services de l'administration pénitentiaire peuvent procéder, au moyen de caméras embarquées dans les véhicules fournis par le service, à un enregistrement de leurs opérations dans des lieux publics lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances, à la personnalité ou au comportement des personnes détenues concernées.