Article L223-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Enregistrement limité par caméra
Résumé Les caméras à bord des véhicules d’administration pennitentiaire ne tournent qu’lorsqu’un incident est possible et cesssent au bout du travail.
Mots-clés : Sécurité Surveillance
L'enregistrement prévu à l'article L. 223-26 s'effectue au moyen de caméras fournies par le service.
Il ne peut être permanent et ne peut être déclenché que lorsque les conditions prévues au même article L. 223-26 sont réunies. Il ne peut se prolonger au delà de la durée de la mission.
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