Article L223-25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décret sur l’usage des caméras aériennes en prison
Résumé Un décret précise comment gérer les vidéos prises depuis le ciel dans une prison et quand il est possible de ne pas informer le public.
Mots-clés : décret caméras aériennes sécurité pénitentiaire protection données
Les modalités d'application de la présente section et les conditions d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les exceptions au principe d'information du public prévu à l'article L. 223-23.
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