Code pénitentiaire

Article L753-1

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Article L753-1

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 211-1
L. 211-2 et L. 211-3 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 211-4 à L. 223-19
L. 223-20 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 223-21 à L. 223-31 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 224-1 à L. 224-3
L. 224-4 à L. 224-11 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 225-1 à L. 231-3
L. 231-4 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

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En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 15 juin 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptations du Code pénitentiaire pour Wallis et Futuna

Résumé. L'article L753-1 du Code pénitentiaire liste les articles applicables à Wallis et Futuna, avec des adaptations spécifiques.

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 (Modification du Code Pénitentiaire) sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables Dans leur rédaction résultant de
L. 211-1
L. 211-2 et L. 211-3 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 211-4 à L. 223-19
L. 223-20 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
L. 223-21 à L. 223-31 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 224-1 à L. 224-3
L. 224-4 à L. 224-11 la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 (Loi renforçant la lutte contre le narcotrafic et le blanchiment d'argent) visant à sortir la France du piège du narcotrafic
L. 225-1 à L. 231-3
L. 231-4 La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 (Réforme de la justice en France (2023)) d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 15 juin 2025

Modifié parLoi n°2025-532 du 13 juin 2025art. 64 (V) : Modifications législatives pour la lutte contre le narcotrafic

En résumé. La nouvelle version précise l'applicabilité de plusieurs articles de loi dans les îles Wallis et Futuna, en les liant à des textes spécifiques, notamment la loi contre le narcotrafic de 2025.

En vigueur du mercredi 22 novembre 2023 au samedi 14 juin 2025

Modifié parLoi n°2023-1059 du 20 novembre 2023art. 58 (V) : Modification des références légales dans divers codes

En résumé. Les articles L. 223-20 et L. 231-4 sont désormais applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023.

Source : Légifrance