Code pénitentiaire

Article L763-1

Article L763-1

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Application des dispositions du Code pénitentaire en Polynésie française

Résumé L’article précise que les règles du Code pénitentiare s’appliquent à la Polynésie française avec des adaptations indiquées dans un tableau.
Mots-clés : Droit pénal Polynésie française Code pénitentiare

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

|Articles applicables | Dans leur rédaction résultant de | |---------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 211-1 | | |L. 211-2 et L. 211-3 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | |L. 211-4 à L. 223-19 | | | L. 223-20 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027| |L. 223-21 à L. 223-31| la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | | L. 224-1 à L. 224-3 | | |L. 224-4 à L. 224-11 | la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic | | L. 225-1 à L. 231-3 | | | L. 231-4 |La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027|


Historique des versions

Version 3

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 211-1 L. 211-2 et L. 211-3

la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 211-4 à L. 223-19

L. 223-20

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 223-21 à L. 223-31

la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 224-1 à L. 224-3

L. 224-4 à L. 224-11

la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic

L. 225-1 à L. 231-3

L. 231-4

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 22 novembre 2023

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 211-1 à L. 223-19

L. 223-20

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

L. 224-1 à L. 231-3

L. 231-4

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 1 mai 2022

Sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2022-478 du 30 mars 2022 sauf mention contraire dans le tableau ci-dessous :

Articles applicables

Dans leur rédaction résultant de

L. 211-1 à L. 231-3