Code pénitentiaire

Article R120-2

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Article R120-2

Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique :
1° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 122-1 (Devoirs des agents pénitentiaires) à R. 122-24 (Droits d'expression et de manifestation pour le personnel pénitentiaire) du chapitre II du présent titre, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis par les dispositions de l'article L. 113-1 (Composition du personnel dans l'administration pénitentiaire), dans le respect des règles les régissant ;
2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles R. 122-2 (Devoirs des agents pénitentiaires), R. 122-8 (Serment des agents pénitentiaires), R. 122-21 (Formation obligatoire pour les agents pénitentiaires), R. 122-24 (Droits d'expression et de manifestation pour le personnel pénitentiaire), R. 822-1, R. 832-1, R. 842-1, R. 852-4, R. 862-5 et R. 872-5, aux membres de la réserve civile pénitentiaire prévue par les dispositions de l'article L. 114-1 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle pénitentiaire), qui sont assimilés aux personnels pénitentiaires pour ce qui est des règles pénitentiaires auxquelles ils sont soumis ;
3° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 123-1 (Comportement envers les détenus) à R. 123-5 (Secret professionnel dans les établissements pénitentiaires) du chapitre III du présent titre, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé, concourant au service public pénitentiaire en vertu d'une habilitation ou d'un agrément.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Application du code de déontologie dans le service public pénitentiaire

Résumé. Le code de déontologie s'applique aux personnels pénitentiaires, aux réservistes et aux intervenants externes, avec des règles spécifiques pour chacun.

Le code de déontologie du service public pénitentiaire s'applique :
1° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 122-1 (Devoirs des agents pénitentiaires) à R. 122-24 (Droits d'expression et de manifestation pour le personnel pénitentiaire) du chapitre II du présent titre, aux personnels, fonctionnaires et agents non titulaires, de l'administration pénitentiaire tels que définis par les dispositions de l'article L. 113-1 (Composition du personnel dans l'administration pénitentiaire), dans le respect des règles les régissant ;
2° Dans les mêmes conditions, à l'exclusion des articles R. 122-2 (Devoirs des agents pénitentiaires), R. 122-8 (Serment des agents pénitentiaires), R. 122-21 (Formation obligatoire pour les agents pénitentiaires), R. 122-24 (Droits d'expression et de manifestation pour le personnel pénitentiaire), R. 822-1, R. 832-1, R. 842-1, R. 852-4, R. 862-5 et R. 872-5, aux membres de la réserve civile pénitentiaire prévue par les dispositions de l'article L. 114-1 (Rôle et composition de la réserve opérationnelle pénitentiaire), qui sont assimilés aux personnels pénitentiaires pour ce qui est des règles pénitentiaires auxquelles ils sont soumis ;
3° Dans les conditions déterminées par les dispositions des articles R. 123-1 (Comportement envers les détenus) à R. 123-5 (Secret professionnel dans les établissements pénitentiaires) du chapitre III du présent titre, aux personnes physiques et aux agents des personnes morales de droit public ou privé, concourant au service public pénitentiaire en vertu d'une habilitation ou d'un agrément.

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