En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Délivrance du bulletin n° 1 du casier judiciaire aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale (Bulletin n°1 du casier judiciaire), les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.