Article L113-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délivrance du bulletin n° 1 du casier judiciaire aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Résumé Les directeurs des services pénitentiaires peuvent voir le casier judiciaire des détenus pour mieux les aider.
Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale, les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.
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