Code pénitentiaire

Article L113-7

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Article L113-7

Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale (Bulletin n°1 du casier judiciaire), les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance du bulletin n° 1 du casier judiciaire aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Résumé. Les directeurs des services pénitentiaires peuvent voir le casier judiciaire des détenus pour mieux les aider.

Conformément aux dispositions de l'article 774 du code de procédure pénale (Bulletin n°1 du casier judiciaire), les directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation peuvent être destinataires du bulletin n° 1 du casier judiciaire afin d'individualiser les modalités de la prise en charge des personnes condamnées.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le changement de référence légale pour l'accès au bulletin n°1 du casier judiciaire par les directeurs des services pénitentiaires.

Source : Légifrance