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Sous-section 2

Missions et attributions des personnels d'insertion et de probation

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Article L113-7

Délivrance du bulletin n° 1 du casier judiciaire aux directeurs des services pénitentiaires d'insertion et de probation

Code pénitentiaire

Article L113-6

Article L113-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des services d'insertion et de probation dans l'information des juridictions

Résumé Les services d'insertion et de probation doivent informer les juges de l'application des peines sur la manière dont les personnes condamnées sont suivies.

En application des dispositions de l'article 712-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.

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En application des dispositions de l'article 712-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.