En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Rôle des services d'insertion et de probation dans l'information des juridictions
En application des dispositions de l'article 712-1 du code de procédure pénale (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines), le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.