Code pénitentiaire

Article L113-6

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Article L113-6

En application des dispositions de l'article 712-1 du code de procédure pénale (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines), le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des services d'insertion et de probation dans l'information des juridictions

Résumé. Les services d'insertion et de probation doivent informer les juges de l'application des peines sur la manière dont les personnes condamnées sont suivies.

En application des dispositions de l'article 712-1 du code de procédure pénale (Rôle des juridictions dans l'exécution des peines), le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe les juridictions d'application des peines du premier degré des modalités de prise en charge des personnes condamnées qu'il définit et met en œuvre.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le changement de référence légale de l'article 712-1 à L. 2127-1 du code de procédure pénale.

Source : Légifrance