Code pénitentiaire

Article L112-4

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Article L112-4

Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.

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Règles de fonctionnement des prisons

Résumé. Des règles générales, établies par décret, définissent comment fonctionnent les différentes prisons.

Des règlements intérieurs types, fixés par décret en Conseil d'Etat, déterminent les dispositions prises pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires.

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