Code pénitentiaire

Article L112-5

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Article L112-5

Dans les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique (Délégation de missions globales par l'État), les établissements pénitentiaires peuvent être conçus, construits et aménagés par un opérateur économique, dans le cadre d'une mission globale confiée par l'Etat à cet opérateur.

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Construction des établissements pénitentiaires par des opérateurs économiques

Résumé. Les prisons peuvent être construites et aménagées par des entreprises privées sous certaines conditions.

Dans les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique (Délégation de missions globales par l'État), les établissements pénitentiaires peuvent être conçus, construits et aménagés par un opérateur économique, dans le cadre d'une mission globale confiée par l'Etat à cet opérateur.

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