Article L112-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conception, construction et aménagement des établissements pénitentiaires par un opérateur économique
Résumé Une entreprise privée peut construire et aménager des prisons sous la direction de l'État.
Dans les conditions fixées par les dispositions du 3° de l'article L. 2171-4 du code de la commande publique, les établissements pénitentiaires peuvent être conçus, construits et aménagés par un opérateur économique, dans le cadre d'une mission globale confiée par l'Etat à cet opérateur.
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