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Chapitre II

FAUTES DISCIPLINAIRES

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Article R232-7

Procédure alternative aux poursuites disciplinaires pour certaines fautes disciplinaires

Code pénitentiaire

Article R232-1

Article R232-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour manquement aux règlements intérieurs et instructions de service

Résumé Ne pas suivre les règles de la prison peut entraîner des sanctions et des poursuites.

Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ainsi qu'au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales.

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Version 1

Tout manquement aux dispositions du règlement intérieur, défini aux articles L. 112-4 et R. 112-22, ainsi qu'au reste du présent code et au code de procédure pénale ou aux instructions de service peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales.