CODE PENAL

Section VI : De l’outrage aux bonnes mœurs commis notamment par la voie de la presse et du livre

Abrogée1 mars 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission spéciale pour les poursuites liées aux livres

Résumé. La commission, dirigée par un président de la Cour de cassation, est composée de juges, d'un professeur de droit, de représentants de l'éducation, de la littérature, de la moralité publique et des familles, et d'un secrétaire.

La commission prévue à l'article 289 (Poursuites pour outrages aux bonnes moeurs dans la presse et le livre) est composée comme suit :

Président.

Un magistrat en activité ou honoraire de la Cour de cassation.

Membres.

Un magistrat en activité ou honoraire de cour d'appel.

Un professeur de droit.

Un représentant du ministre de l'éducation nationale.

Un représentant de la société des gens de lettres.

Un représentant des associations constituées pour la défense de la moralité publique.

Un représentant de l'union nationale des associations familiales.

Secrétaire.

Un magistrat du ministère de la justice.

Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des membres de la commission par le garde des sceaux

Résumé. Le garde des sceaux nomme le président, les membres et le secrétaire de la commission, en suivant des listes proposées par le ministre de l'éducation, la société des gens de lettres et l'union nationale des associations familiales.

Le président, les membres et le secrétaire de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

La désignation est faite :

Pour le professeur de droit et le représentant du ministre de l'éducation nationale, sur la présentation de ce ministre ;

Pour le représentant de la société des gens de lettres, sur une liste comportant trois noms présentés par le comité de ladite société ;

Pour le représentant de l'union nationale des associations familiales, sur une liste comportant trois noms présentés par le président de l'union.

Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des suppléants de la commission

Résumé. Chaque membre de la commission a un remplaçant qui peut voter quand le titulaire est absent.

Il est désigné, dans les conditions prévues à l'article D. 9 (Désignation des membres de la commission par le garde des sceaux), un suppléant de chacun des membres de la commission.

Le membre suppléant participe aux travaux de la commission avec voix délibératrice en cas d'absence du membre titulaire.

Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des infractions liées aux livres

Résumé. Si un livre enfreint les articles 283-288 du Code pénal, le procureur général informe d'abord le ministre de la justice, qui transmet l'information au président de la commission.

Toute infraction aux dispositions des articles 283 à 288 du Code pénal commise par la voie du livre est, avant toute poursuite et par les soins du procureur général, portée à la connaissance du ministre de la justice, qui saisit le président de la commission.

Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réunion et délibération de la commission

Résumé. La commission se réunit sur convocation du président, décide à la majorité, le président vote en cas d'égalité, et doit compter au moins cinq membres pour valider les décisions.

La commission se réunit au ministère de la justice sur la convocation de son président.

Elle statue à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal.

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre, outre le président de séance, au moins quatre membres titulaires ou suppléants.

Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission de l'avis de la commission au parquet

Résumé. La commission transmet son avis au ministre de la justice, qui le transmet ensuite au parquet compétent.

L'avis de la commission est remis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui le porte à la connaissance du parquet compétent.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du dimanche 25 juin 1961 au lundi 28 février 1994

Section VI : De l’outrage aux bonnes mœurs commis notamment par la voie de la presse et du livre
Article D8
Article D9
Article D10
Article D11
Article D12
Article D13