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Article D13

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Article D13

L'avis de la commission est remis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui le porte à la connaissance du parquet compétent.

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Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

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Transmission de l'avis de la commission au parquet

Résumé. La commission transmet son avis au ministre de la justice, qui le transmet ensuite au parquet compétent.

L'avis de la commission est remis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui le porte à la connaissance du parquet compétent.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juin 1961 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance