Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission de l'avis de la commission au parquet
L'avis de la commission est remis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui le porte à la connaissance du parquet compétent.