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Article D9

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Article D9

Le président, les membres et le secrétaire de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

La désignation est faite :

Pour le professeur de droit et le représentant du ministre de l'éducation nationale, sur la présentation de ce ministre ;

Pour le représentant de la société des gens de lettres, sur une liste comportant trois noms présentés par le comité de ladite société ;

Pour le représentant de l'union nationale des associations familiales, sur une liste comportant trois noms présentés par le président de l'union.

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Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

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Désignation des membres de la commission par le garde des sceaux

Résumé. Le garde des sceaux nomme le président, les membres et le secrétaire de la commission, en suivant des listes proposées par le ministre de l'éducation, la société des gens de lettres et l'union nationale des associations familiales.

Le président, les membres et le secrétaire de la commission sont désignés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.

La désignation est faite :

Pour le professeur de droit et le représentant du ministre de l'éducation nationale, sur la présentation de ce ministre ;

Pour le représentant de la société des gens de lettres, sur une liste comportant trois noms présentés par le comité de ladite société ;

Pour le représentant de l'union nationale des associations familiales, sur une liste comportant trois noms présentés par le président de l'union.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juin 1961 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance