Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réunion et délibération de la commission
La commission se réunit au ministère de la justice sur la convocation de son président.
Elle statue à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal.
Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre, outre le président de séance, au moins quatre membres titulaires ou suppléants.