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Article D12

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Article D12

La commission se réunit au ministère de la justice sur la convocation de son président.

Elle statue à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal.

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre, outre le président de séance, au moins quatre membres titulaires ou suppléants.

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Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

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Réunion et délibération de la commission

Résumé. La commission se réunit sur convocation du président, décide à la majorité, le président vote en cas d'égalité, et doit compter au moins cinq membres pour valider les décisions.

La commission se réunit au ministère de la justice sur la convocation de son président.

Elle statue à la majorité des voix. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal.

Pour délibérer valablement, la commission doit comprendre, outre le président de séance, au moins quatre membres titulaires ou suppléants.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juin 1961 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance