CODE PENAL

Article D11

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Article D11

Toute infraction aux dispositions des articles 283 à 288 du

Code pénal

commise par la voie du livre est, avant toute poursuite et par les soins du procureur général, portée à la connaissance du ministre de la justice, qui saisit le président de la commission.

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Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure de notification des infractions liées aux livres

Résumé. Si un livre enfreint les articles 283-288 du Code pénal, le procureur général informe d'abord le ministre de la justice, qui transmet l'information au président de la commission.

Toute infraction aux dispositions des articles 283 à 288 du Code pénal commise par la voie du livre est, avant toute poursuite et par les soins du procureur général, portée à la connaissance du ministre de la justice, qui saisit le président de la commission.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juin 1961 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance