Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994
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Désignation des suppléants de la commission
Il est désigné, dans les conditions prévues à l'article D. 9 (Désignation des membres de la commission par le garde des sceaux), un suppléant de chacun des membres de la commission.
Le membre suppléant participe aux travaux de la commission avec voix délibératrice en cas d'absence du membre titulaire.