CODE PENAL

Article D10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D10

Il est désigné, dans les conditions prévues à l'

article D. 9

(

Désignation des membres de la commission par le garde des sceaux

)

Art. D.9

Désignation des membres de la commission par le garde des sceaux

Le garde des sceaux nomme le président, les membres et le secrétaire de la commission, en suivant des listes proposées par le ministre de l'éducation, la société des gens de lettres et l'union nationale des associations familiales.

, un suppléant de chacun des membres de la commission.

Le membre suppléant participe aux travaux de la commission avec voix délibératrice en cas d'absence du membre titulaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 25 juin 1961 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des suppléants de la commission

Résumé. Chaque membre de la commission a un remplaçant qui peut voter quand le titulaire est absent.

Il est désigné, dans les conditions prévues à l'article D. 9 (Désignation des membres de la commission par le garde des sceaux), un suppléant de chacun des membres de la commission.

Le membre suppléant participe aux travaux de la commission avec voix délibératrice en cas d'absence du membre titulaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 25 juin 1961 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance