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Article D8

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Article D8

La commission prévue à l'

article 289

(

Poursuites pour outrages aux bonnes moeurs dans la presse et le livre

)

Art. 289

Poursuites pour outrages aux bonnes moeurs dans la presse et le livre

Les livres et journaux qui offensent la moralité peuvent être poursuivis devant un tribunal, mais si le livre est officiellement enregistré, une commission spéciale doit donner son avis; des associations peuvent aussi demander justice, et les décisions sont partagées avec les professionnels.

est composée comme suit :

Président.

Un magistrat en activité ou honoraire de la Cour de cassation.

Membres.

Un magistrat en activité ou honoraire de cour d'appel.

Un professeur de droit.

Un représentant du ministre de l'éducation nationale.

Un représentant de la société des gens de lettres.

Un représentant des associations constituées pour la défense de la moralité publique.

Un représentant de l'union nationale des associations familiales.

Secrétaire.

Un magistrat du ministère de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 1 mars 1994

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition de la commission spéciale pour les poursuites liées aux livres

Résumé. La commission, dirigée par un président de la Cour de cassation, est composée de juges, d'un professeur de droit, de représentants de l'éducation, de la littérature, de la moralité publique et des familles, et d'un secrétaire.

La commission prévue à l'article 289 (Poursuites pour outrages aux bonnes moeurs dans la presse et le livre) est composée comme suit :

Président.

Un magistrat en activité ou honoraire de la Cour de cassation.

Membres.

Un magistrat en activité ou honoraire de cour d'appel.

Un professeur de droit.

Un représentant du ministre de l'éducation nationale.

Un représentant de la société des gens de lettres.

Un représentant des associations constituées pour la défense de la moralité publique.

Un représentant de l'union nationale des associations familiales.

Secrétaire.

Un magistrat du ministère de la justice.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 février 1962 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance