Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 4 février 1962 · Abrogé le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition de la commission spéciale pour les poursuites liées aux livres
La commission prévue à l'article 289 (Poursuites pour outrages aux bonnes moeurs dans la presse et le livre) est composée comme suit :
Président.
Un magistrat en activité ou honoraire de la Cour de cassation.
Membres.
Un magistrat en activité ou honoraire de cour d'appel.
Un professeur de droit.
Un représentant du ministre de l'éducation nationale.
Un représentant de la société des gens de lettres.
Un représentant des associations constituées pour la défense de la moralité publique.
Un représentant de l'union nationale des associations familiales.
Secrétaire.
Un magistrat du ministère de la justice.