CODE PENAL

Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle

Abrogé1 mars 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1975 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de permis avec maintien du droit de conduire professionnel

Résumé. Le tribunal peut suspendre un permis mais laisser la personne conduire pour son travail, en indiquant où, quand et quel véhicule.

Le tribunal qui décide une suspension de permis de conduire en l'assortissant du maintien du droit de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle définit dans son jugement cette activité et fixe les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles l'usage de ce droit est subordonné, ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.

Créé le 30 décembre 1975 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de suspension du permis de conduire avec maintien du droit de conduire

Résumé. Quand ton permis est suspendu mais que tu peux encore conduire pour ton travail, l'agent te remet un certificat qui explique quand et où tu peux conduire, avec ta photo, et tu le rends quand la suspension se termine.

L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant la suspension du permis de conduire, assortie du maintien du droit de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle, remet au condamné, en échange de son permis suspendu, un certificat établi par le greffier du tribunal. Ce certificat mentionne :

La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de la suspension du permis de conduire ;

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé ;

Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ;

L'activité professionnelle en vue de laquelle la conduite est autorisée, les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles cette autorisation est subordonnée, et, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.

Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard de l'article R. 123 du Code de la route, justification du droit de conduire, lorsque sont respectées les conditions fixées par le tribunal.

A l'issue de la période de suspension, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier du tribunal contre remise du certificat.

Créé le 30 décembre 1975 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de conduire certains véhicules

Résumé. Le tribunal indique quels véhicules ne peuvent pas être conduits et pour combien de temps.

Lorsque le tribunal ne prononce que l'interdiction temporaire de conduire certains véhicules, il définit dans son jugement la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction.

Créé le 30 décembre 1975 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Certificat de remise du permis après interdiction

Résumé. Quand on est interdit de conduire, on remet son permis à la cour qui délivre un certificat indiquant la durée de l'interdiction et les véhicules concernés, puis on récupère le permis une fois l'interdiction terminée.

Lorsque le condamné est titulaire d'un permis de conduire, l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice remet au condamné, en échange de ce permis, un certificat établi par le greffier du tribunal. Ce certificat mentionne :

La date de la décision, la juridiction qui l'a prononcée et la durée de l'interdiction de conduire ;

Les nom, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile de l'intéressé ;

Les références du permis de conduire ainsi que les diverses indications qui y sont portées, y compris éventuellement les limitations et restrictions de validité qu'il comporte ;

La ou les catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire cesse d'être valable.

Le certificat doit comporter, en outre, une photographie récente du condamné et indiquer qu'il vaut, notamment au regard de l'article R. 123 du Code de la route, justification du droit de conduire, à l'exception de la ou des catégories de véhicules pour lesquelles le tribunal a prononcé l'interdiction de conduire.

A l'issue de la période d'interdiction, le permis de conduire est restitué au condamné par le greffier du tribunal contre remise du certificat.

Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agent chargé de l'immobilisation d'un véhicule

Résumé. Un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire sous son autorité doit immobiliser le véhicule quand la justice le décide.

L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant l'immobilisation d'un véhicule en application de l'article 43-3-3° bis est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.

Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agent exige la remise du véhicule

Résumé. L'agent dit au condamné de donner son véhicule à une date et un endroit précis.

L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.

Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Immobilisation d'un véhicule et formalités

Résumé. Si ton véhicule est bloqué, tu donnes son certificat à l'agent qui note tout sur un papier.

L'immobilisation du véhicule est exécutée dans un local dont le condamné a la libre disposition dans le département de sa résidence. A défaut, elle est exécutée dans un lieu désigné par l'agent de l'autorité.

Le condamné remet à l'agent de l'autorité le certificat d'immatriculation du véhicule immobilisé.

Un procès-verbal est dressé sur-le-champ, qui mentionne la date de la condamnation et la juridiction qui l'a prononcée, la durée de l'immobilisation, les nom, prénoms, date et lieu de naissance et domicile de l'intéressé, les date, heure et lieu d'immobilisation, les éléments d'identification du véhicule et son kilométrage.

Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Scellage et immobilisation du véhicule pendant l'exécution de la peine

Résumé. Quand la peine est exécutée, on scelle le véhicule et on peut le bloquer avec un dispositif technique si nécessaire.

Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.

Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rapport de l'agent sur l'immobilisation du véhicule

Résumé. L'agent peut aller voir où le véhicule est bloqué et doit dire au procureur si quelque chose se passe.

L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.

Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.

Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'immobilisation et restitution du certificat

Résumé. Quand la peine est finie, le véhicule est libéré et on remet le certificat d'immatriculation.

L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.

Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'immobilisation d'un véhicule ne bloque pas les saisies

Résumé. Un véhicule immobilisé peut toujours être saisi ou confisqué par la justice ou un créancier qui avait déjà un droit réel avant la décision.

L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.

Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994

En vigueur du mercredi 24 décembre 1958 au lundi 28 février 1994

Chapitre II : Des peines en matière correctionnelle
Article R1
Article R1-2
Article R1-3
Article R1-4
Article R1-5
Article R1-6
Article R1-7
Article R1-8
Article R1-9
Article R1-10
Article R1-11