CODE PENAL

Article R1-9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article R1-9

L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.

Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès et rapport de l'agent sur l'immobilisation du véhicule

Résumé. L'agent peut aller voir où le véhicule est bloqué et doit dire au procureur si quelque chose se passe.

L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.

Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance