Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accès et rapport de l'agent sur l'immobilisation du véhicule
L'agent de l'autorité a le droit d'accéder au lieu d'immobilisation du véhicule.
Il rend compte au procureur de la République de tout incident d'exécution.