Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994
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Agent exige la remise du véhicule
L'agent de l'autorité met en demeure le condamné de présenter son véhicule aux date et lieu qu'il fixe.