CODE PENAL

Article R1-5

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Article R1-5

L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant l'immobilisation d'un véhicule en application de l'article 43-3-3° bis est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.

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Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agent chargé de l'immobilisation d'un véhicule

Résumé. Un officier de police judiciaire ou un agent de police judiciaire sous son autorité doit immobiliser le véhicule quand la justice le décide.

L'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision de justice prononçant l'immobilisation d'un véhicule en application de l'article 43-3-3° bis est un officier de police judiciaire ou, sous l'autorité de celui-ci, un agent de police judiciaire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance