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Article R1-11

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Article R1-11

L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.

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Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

L'immobilisation d'un véhicule ne bloque pas les saisies

Résumé. Un véhicule immobilisé peut toujours être saisi ou confisqué par la justice ou un créancier qui avait déjà un droit réel avant la décision.

L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance