Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
L'immobilisation d'un véhicule ne bloque pas les saisies
L'immobilisation d'un véhicule ne fait obstacle ni aux saisies ou confiscations ordonnées par l'autorité judiciaire ni à l'action du créancier qui disposerait d'un droit réel constitué antérieurement au prononcé de la décision de condamnation.