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Article R1-3

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Article R1-3

Lorsque le tribunal ne prononce que l'interdiction temporaire de conduire certains véhicules, il définit dans son jugement la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction.

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Créé le 30 décembre 1975 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction temporaire de conduire certains véhicules

Résumé. Le tribunal indique quels véhicules ne peuvent pas être conduits et pour combien de temps.

Lorsque le tribunal ne prononce que l'interdiction temporaire de conduire certains véhicules, il définit dans son jugement la ou les catégories de véhicules dont la conduite est interdite et la durée de cette interdiction.

Historique des versions

En vigueur du mardi 30 décembre 1975 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance