Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994
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Fin de l'immobilisation et restitution du certificat
L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.