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Article R1-10

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Article R1-10

L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.

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Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fin de l'immobilisation et restitution du certificat

Résumé. Quand la peine est finie, le véhicule est libéré et on remet le certificat d'immatriculation.

L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance