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Article R1-8

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Article R1-8

Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.

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Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Scellage et immobilisation du véhicule pendant l'exécution de la peine

Résumé. Quand la peine est exécutée, on scelle le véhicule et on peut le bloquer avec un dispositif technique si nécessaire.

Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.

Historique des versions

En vigueur du mardi 27 décembre 1983 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance