Abrogé par Décret 93-726 1993-03-29 art. 9 JORF 30 mars 1993 en vigueur le 1er mars 1994
Créé le 27 décembre 1983 · Abrogé le 1 mars 1994
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Scellage et immobilisation du véhicule pendant l'exécution de la peine
Pendant l'exécution de la peine, le véhicule est placé sous scellés et, en tant que de besoin, immobilisé par un moyen technique.