Article R712-3
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exigence de copie du Journal officiel pour les associations
Résumé Il faut fournir une copie du Journal officiel où est publiée la déclaration de l'association.
Mots-clés : Association Déclaration Journal officiel Formalités administratives
Le 1° de l'article R. 131-12 est rédigé comme suit :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire portant publication de la déclaration de l'association. "
Article R712-4
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La première phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-13 est rédigée comme suit :
“ Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation communique par voie dématérialisée sa décision d'habilitation à la structure d'accueil, au président du tribunal de première instance, au juge de l'application des peines, au procureur de la République et au Haut-Commissaire de la République. ”
Article R712-5
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La deuxième phrase de l'article R. 131-18 est rédigée comme suit :
“ A cette fin, il peut notamment adresser par voie dématérialisée copie de la demande au représentant de l'Etat dans le territoire ; celui-ci a un mois pour donner son avis. ”
Article R712-6
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Limitation des heures de travail pour les condamnés
Résumé Un condamné qui travaille un job ne peut pas travailler plus de 12 heures de plus que la durée légale, même si on compte son travail d'intérêt général.
Mots-clés : Droit pénal Travail Condamnation Travail d'intérêt général Durée du travail
L'article R. 131-25 est rédigé comme suit :
" Art. R. 131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. "
Article R712-7
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Les sixième à neuvième alinéas de l'article R. 131-28 sont rédigés comme suit :
“ 5° Le travail d'intérêt général s'effectue sur un poste présentant des risques particuliers au sens des dispositions applicables localement ;
“ 6° Le travail d'intérêt général s'effectue dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à un risque de contamination.
“ Cet examen médical a pour but de s'assurer que la personne condamnée est médicalement apte au travail auquel le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation envisage de l'affecter.
“ Si le travail doit s'exercer dans un établissement ou organisme public ou privé de prévention ou de soins et l'expose à des risques de contamination, l'examen médical doit permettre de s'assurer que la personne condamnée est immunisée contre l'hépatite B, la diphtérie, le tétanos, la poliomyélite, la grippe et la fièvre typhoïde ainsi que contre les maladies prévues par la réglementation applicable localement. ”
