Article R712-6
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation des heures de travail pour les condamnés
Résumé Un condamné qui travaille un job ne peut pas travailler plus de 12 heures de plus que la durée légale, même si on compte son travail d'intérêt général.
Mots-clés : Droit pénal Travail Condamnation Travail d'intérêt général Durée du travail
L'article R. 131-25 est rédigé comme suit :
" Art. R. 131-25.-Lorsqu'un condamné exerce une activité salariée, la durée hebdomadaire cumulée de cette activité et du travail d'intérêt général ne peut excéder de plus de douze heures la durée légale de travail en vigueur localement. "
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