Article R712-3
Abrogé depuis le 2022-05-01 par Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 18 (VD)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigence de copie du Journal officiel pour les associations
Résumé Il faut fournir une copie du Journal officiel où est publiée la déclaration de l'association.
Mots-clés : Association Déclaration Journal officiel Formalités administratives
Le 1° de l'article R. 131-12 est rédigé comme suit :
" 1° La copie du Journal officiel ou du Journal officiel du territoire portant publication de la déclaration de l'association. "
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