Article R131-35
Abrogé depuis le 2004-09-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Choix du mandataire de justice
Résumé Le mandataire de justice est choisi parmi les personnes inscrites sur les listes prévues par la loi ou le code de procédure pénale, ou exceptionnellement par la juridiction s'il possède une expérience ou qualification particulière.
Mots-clés : Mandataire de justice Liste des professionnels Juridiction Exception Qualification
Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article 2 de la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 relative aux administrateurs judiciaires, aux mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises et experts en diagnostic d'entreprise, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière.
Article R131-36
Abrogé depuis le 2004-09-29
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Notification des représentants du personnel
Résumé Le ministère public envoie une lettre aux représentants du personnel pour leur dire quand et pourquoi l'audience aura lieu, au moins dix jours avant.
Mots-clés : juridiction personne morale représentants du personnel ministère public audience lettre recommandée code du travail
Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou amenée à comparaître devant une juridiction de jugement, des représentants du personnel, le ministère public les avise de la date et de l'objet de l'audience, par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience.
Lorsque le personnel de cette personne morale est régie par les dispositions du code du travail relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire.
Article R131-45
Abrogé depuis le 2007-09-28
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Mandataire de justice : choix et exception
Résumé Le juge peut choisir un mandataire parmi des listes officielles, ou exceptionnellement une personne qualifiée hors liste.
Mots-clés : mandataire de justice liste exception qualification juridiction
Le mandataire de justice prévu par l'article 131-46 est choisi soit parmi les personnes inscrites sur la liste prévue par l'article L. 811-2 du code de commerce, soit parmi celles inscrites sur l'une des listes prévues par l'article 157 du code de procédure pénale. Toutefois, à titre exceptionnel, la juridiction peut, par décision motivée, désigner comme mandataire une personne physique ne figurant sur aucune des listes précitées mais ayant une expérience ou une qualification particulière.
Article R131-46
Abrogé depuis le 2007-09-28
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Avis du ministère public aux représentants du personnel
Résumé Le ministère public informe les représentants du personnel d'une audience par lettre recommandée au moins dix jours avant.
Mots-clés : droit du travail représentation du personnel procédure judiciaire ministère public lettre recommandée
Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou amenée à comparaître devant une juridiction de jugement, des représentants du personnel, le ministère public les avise de la date et de l'objet de l'audience, par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience.
Lorsque le personnel de cette personne morale est régie par les dispositions du code du travail relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire.
