En vigueur depuis le 2 décembre 2021
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Sanctions pour proposition d'atteintes sexuelles sur animaux
Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1 (Sanctions pour atteintes sexuelles sur les animaux), par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.