Code pénal

Article 521-1-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 521-1-3

Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1 (Sanctions pour atteintes sexuelles sur les animaux), par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 2 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour proposition d'atteintes sexuelles sur animaux

Résumé. Proposer ou demander des actes sexuels sur un animal est puni d'un an de prison et de 15 000 euros d'amende.

Le fait de proposer ou de solliciter des actes constitutifs d'atteintes sexuelles sur un animal définies à l'article 521-1-1 (Sanctions pour atteintes sexuelles sur les animaux), par quelque moyen que ce soit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Historique des versions

Source : Légifrance