Article L2161-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pénale pour méconnaissance des règles du diagnostic préimplantatoire
Résumé Si on ne respecte pas les règles du diagnostic préimplantatoire, on risque deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.
Comme il est dit à l'article 511-21 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 2131-4 et L. 2131-4-1 relatifs au diagnostic préimplantatoire est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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