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Chapitre Ier

Diagnostic prénatal

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Article L2161-2

Sanction pénale pour méconnaissance des règles du diagnostic préimplantatoire

Code de la santé publique

Article L2161-1

Article L2161-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour diagnostic prénatal sans autorisation

Résumé Faire un diagnostic prénatal sans autorisation peut coûter deux ans de prison et 30 000 euros d'amende.

Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

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Comme il est dit à l'article 511-20 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de procéder au diagnostic prénatal sans avoir reçu l'autorisation mentionnée à l'article L. 2131-1 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "