Article L1273-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour l'insémination artificielle en violation de la loi
Résumé Ne pas suivre les règles pour l'insémination artificielle avec du sperme frais ou mélangé peut entraîner deux ans de prison et une amende de 30 000 euros.
Comme il est dit à l'article 511-12 du code pénal ci-après reproduit :
" Le fait de procéder à une insémination artificielle par sperme frais ou mélange de sperme provenant de dons en violation de l'article L. 1244-3 du code de la santé publique est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "
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