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Chapitre III

Gamètes

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Article L1273-4

Sanctions pour le prélèvement de gamètes sans tests de dépistage

Code de la santé publique

Article L1273-3

Article L1273-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection de l'anonymat des donneurs de gamètes

Résumé Il est interdit de dire qui a donné ou reçu des gamètes, sinon c'est grave.

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit :

" Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des sanctions aux femmes célibataires + ajout d’une exception

Résumé des changements L’article élargit l’interdiction en incluant les femmes célibataires comme destinataires et introduit une exception prévue par l’article 16‑8‑1 du code civil.

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit :

" Sauf dans le cas prévu à l'article 16-8-1 du code civil, le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple ou la femme non mariée qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement du montant et de la devise de l’amende

Résumé des changements L’amende prévue pour divulgation d’informations sur les donneurs et receveurs de gamètes est passée de 200 000 francs à 30 000 euros.

En vigueur à partir du mardi 1 janvier 2002

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende. "

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 22 juin 2000

Comme il est dit à l'article 511-10 du code pénal ci-après reproduit :

" Le fait de divulguer une information permettant à la fois d'identifier une personne ou un couple qui a fait don de gamètes et le couple qui les a reçus est puni de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende. "